Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE V : LES GENS DE MER
      • TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
        • Chapitre II : Pensions de retraite des marins
          • Section 4 : Détermination du montant des pensions

Article L5552-20