PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre II : Les relations individuelles de travail
        Section 1 : Le contrat de travail
        Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat

Article L5542-5

Le marin signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité compétente de l'Etat pour enregistrement.

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Code des transports

Article L5542-5