Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
      • TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
        • Chapitre IV : Les ventes maritimes
          • Section 2 : Vente au départ

Article L5424-5