Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
      - Chapitre III : L'affrètement
        Section 3 : L'affrètement à temps

Article L5423-12

L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.

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