Article L5423-10 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Par le contrat d'affrètement à temps, le fréteur s'engage à mettre à la disposition de l'affréteur un navire armé, pour un temps défini.
Article L5423-11 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s'il est établi qu'ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire.
Toutefois, il n'est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés.
Article L5423-12 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
L'affréteur est responsable des dommages causés au navire du fait de son exploitation commerciale.