PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
    - TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
      - Chapitre IV : Sanctions pénales

Article L4274-1

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.

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Code des transports

Article L4274-1