Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
      - Chapitre unique

Article L2311-1

Les dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2121-10 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

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