Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS
      • TITRE IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
        • Chapitre Ier : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Article L2241-7