PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
      - Chapitre V : Sanctions administratives et pénales
        Section 4 : Dispositions diverses

Article L2135-17

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité est saisie.

Précédent Suivant

Code des transports

Article L2135-17