PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE IER : INFRASTRUCTURES
      - Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        Section 2 : Réseau ferré de France
        Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable

Article L2111-18

La gestion des filiales créées par Réseau ferré de France est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs du groupe.
Elles ne peuvent recevoir les concours financiers de l'Etat mentionnés à l'article L. 2111-24.

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Code des transports

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