PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE IER : INFRASTRUCTURES
      - Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        Section 2 : Réseau ferré de France
        Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable

Article L2111-17

Réseau ferré de France est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il tient sa comptabilité conformément au plan comptable général.

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Code des transports

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