Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
    • LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
      • TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES
        • Chapitre II : La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic
          • Section 1 : Champ d'application

Article L1222-1