LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Article 77
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-8
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet Etat-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.