Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 78

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3312-5
II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4312-11

III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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