Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE VII : Métropole
        Section 4 : Dispositions financières
        Sous-section 1 : Budget et comptes

Article L5217-10

Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.

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