Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Article L5832-5

I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

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Code général des collectivités territoriales

Article L5832-5