Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
      - Section 2 : Régimes de soutien aux productions végétales
        Sous-section 8 : Fécule de pomme de terre.

Article D615-42

Pour l'application de l'article 84 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit le contingent national entre les féculeries.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article D615-42