Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

Article 54

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5126-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-7
III.-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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