Les articles L. 213-5 à L. 213-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Nota
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 11 de la présente loi entre en vigueur dans les conditions fixées par un décret nécessaire à son application et au plus tard le 1er septembre 2011.