Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 107

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quinvicies
- Code monétaire et financier
Art. L221-33, Art. L221-34
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