SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 144

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-16

II. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.

Précédent Suivant

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 144