LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
- Code ruralII. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.Art. L741-16
- Code ruralII. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.Art. L514-1