LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 145
- Code ruralII. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.Art. L514-1
- Code ruralII. ― L'augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.Art. L514-1