LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 74
- Code général des impôts, CGI.A abrogé les dispositions suivantes :Art. 1090 C
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991A modifié les dispositions suivantes :Art. 40, Art. 44, Art. 50, Art. 51
- Code général des impôts, CGI.Art. 1090 C
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.