LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 154
-Code de l'environnementII. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 431 millions d'euros en 2011,435 millions d'euros en 2012 et 450 millions d'euros en 2013.Art. L131-5-1