LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Ecologie, développement et aménagement durables
- Code des transportsArt. L4316-4
-Code de l'environnementII. ― La fraction mentionnée au 3° de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement est fixée à 431 millions d'euros en 2011,435 millions d'euros en 2012 et 450 millions d'euros en 2013.Art. L131-5-1
-Code de l'environnementII.-AbrogéArt. L131-5-1
- Code des douanesArt. 266 sexies
II. ― Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 136
Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge, de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l'âge de l'intéressé et ses droits à pension.
Nota
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
III. ― Le produit de la taxe est affecté :
a) A hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) Et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
III. - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts est affecté : a) A l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
b) Puis à l'Agence nationale des fréquences, dans la limite du plafond prévu au même I.
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds prévus aux a et b du présent III portent sur les émissions rattachées aux rôles généraux de l'année de référence.
Les produits ainsi affectés sont employés par ces deux agences à l'accomplissement de leurs missions de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
III. - (Abrogé)