LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 158
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.Sct. Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures, Art. 235 ter Z
III. ― Le produit de la taxe est affecté :
a) A hauteur de deux millions d'euros à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) Et pour le reliquat à l'Agence de services et de paiement.