LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 96
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.Art. 80
- Code général des impôts, CGI.II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.Art. 80