Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 97

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 80 undecies B
II. ― Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.
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