Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C
II. ― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
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