LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Article 103
- Code du sport.
Art. L222-17
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
- Code du sport.
Art. L222-17
II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.