LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 71
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.Art. 242 ter