LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
F. ― Adapter notre droit à l'environnement juridique communautaire
- Code général des impôts, CGI.Art. 258, Art. 259 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 261, Art. 262
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 283, Art. 266, Art. 269
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 792, Art. 1378 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 256, Art. 256 bis, Art. 289 A, Art. 291
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.III. ― Les I et II s'appliquent respectivement à compter du 1er janvier 2010 et du 1er janvier 2011.Art. 242 ter
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 septies A, Art. 287
II à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 268
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac.Art. 572, Art. 575, Art. 575 A, Art. 575 E bis