Code de commerce

• Partie réglementaire
  • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
    • TITRE II : Des garanties.
      • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
        • Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
          • Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R526-6