Partie réglementaire
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
  - TITRE II : Des garanties.
    - Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
      - Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
        Sous-section 1 : Dispositions communes.

Article R526-10

L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 526-12 est formée dans le délai d'un mois à compter de la date de première présentation de l'information individuelle prévue à l'article R. 526-8.

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Code de commerce

Article R526-10