Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
    - Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

Article L653-6

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

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Code de commerce

Article L653-6