Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
      - Section 3 : Coopération et échanges d'informations

Article D766-6-2

Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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