Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement
      - Section 1 : Surveillance sur une base consolidée
        Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée

Article R613-3

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel lorsqu'elle est en charge de la surveillance des groupes sur une base consolidée prévue à l'article L. 613-20-1.

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Code monétaire et financier

Article R613-3