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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1579
Code de procédure civile
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1579
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 mai 2011
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
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