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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article D168-7
Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article D168-7
Version consolidée du samedi 15 janvier 2011 au lundi 7 janvier 2013
Le montant de l'allocation est fixé à 53,17 € par jour pour les personnes mentionnées
à l'article L. 168-2
qui n'exercent aucune activité professionnelle. Ce montant est revalorisé dans les conditions fixées
à l'article L. 551-1
.
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