Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du sport

Article R232-85-1

Pour l'application de l'article L. 232-9, un sportif peut se prévaloir d'une raison médicale dûment justifiée s'il peut faire état soit :
1° D'une urgence médicale ;
2° Du traitement d'un état pathologique aigu ;
3° De circonstances exceptionnelles.
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