Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE II : LA RECHERCHE
    - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
      - Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L124-9

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.

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