Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE III : L'EXPLOITATION
    - Chapitre III : L'exploitation en mer
      - Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
        Sous-section 3 : Information et participation du public

Article L133-13

Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.

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