Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code minier (nouveau)

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre unique : Conditions générales

Article L221-1

Il est procédé aux recherches de stockages souterrains selon les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier.

Précédent Suivant