PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre III : Dispositions particulières
      - Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

Article L513-3

Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.

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Code minier (nouveau)

Article L513-3