Code minier (nouveau)

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
    • TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
      • Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
        • Section 1 : Régime de l'exploitation des mines
          • Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation

Article L611-12