Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
        Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).

Article R2213-9

Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise en bière lorsque l'état du corps ne permet pas un tel transport. Il en avertit sans délai par écrit la famille et, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement.

Précédent Suivant

Code général des collectivités territoriales

Article R2213-9