Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre Ier : Crédit à la consommation
      - Section 8 : Procédure

Article D311-14

Le seuil mentionné à l'article L. 311-22 du code de la consommation est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

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