Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Article 228

I A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1
II (Abrogé)
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