LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES ET A LA CONSOMMATION
- Code monétaire et financierArt. L214-12
- Code de commerceArt. L225-102-1
- Code de la mutualitéArt. L114-17
- Code monétaire et financierArt. L511-35
- Code de commerce
- Code de la mutualité
- Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L322-26-2-2
- Code ruralArt. L524-2-1
- Code des assurances
- Code ruralA modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 8
VII. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.
-Code de commerceArt. L225-102-1
-Code de la mutualitéArt. L114-17
-Code monétaire et financierA modifié les dispositions suivantes :Art. L511-35
-Code des assurancesArt. L322-26-2-2
-Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :
Art. L524-2-1
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947Art. 8
VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.
- Code de commerceArt. L233-5-1
- Code de l'environnementArt. L512-17
-Code de la consommationII. ― Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Des décrets fixent le champ et les modalités d'application du présent II, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé.Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1
-Code de la consommationArt. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1
II (Abrogé)